Restitution de dossier

Vous souhaitez la restitution de votre dossier médical

​et vous en avez tout à fait le droit, les professionnels de santé ne sont que dépositaire des informations que vous leurs avez confiées, elle vous appartiennent.

Cependant, le secret professionnel et les lois en vigueur sur la conservation de données et dossiers médicaux imposent aux deux parties, le patient et le médecin, de respecter certaines règles.

​Vous trouverez ci dessous le formulaire à nous retourner dans le cadre d'une demande de restitution de votre dossier médical.

Vous pouvez y accéder et l'imprimer en cliquant sur le lien ci dessous ou en téléchargeant le fichier.

​Nous vous demandons également de fournir:

- une copie de pièce d'identité du patient concerné en cours de validité et une attestation de domicile si adresse différente de celle figurant sur la pièce d'identité

- une copie du jugement de tutelle avec copie de pièce d'identité du demandeur pour les patients sous curatelle/tutelle

- une copie du document attestant votre autorité parentale pour les enfants en cas de parents divorcés

Concernant les ayants droits de personnes décédés, un encart est disponible plus bas.

A la date de réception de votre formulaire dûment rempli ainsi que des pièces citées plus haut, il vous ai laissé un délai de réflexion réglementaire et obligatoire de 2 jours et la restitution se fait alors sous 8 jours (2 mois si dossier > 5 ans ou autres situations particulières).

Vous avez la possibilité de demander votre dossier selon 2 modes:

- consultation sur place (vous pouvez pour cela vous faire assister du médecin de votre choix)

- envoi d'une copie du dossier avec la possibilité de remise en main propre ou envoi postal en recommandé avec accusé réception au demandeur ou à un médecin désigné. Cet envoi peut se faire au format papier ou au format numérique.

Les copies et l'envoi des documents sont facturés selon un barème en vigueur joint au formulaire de demande de remise de dossier médical.

Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée et vous souhaitez récupérer le dossier médical

Votre proche est décédé et il est parfois nécessaire d'avoir accès à son dossier médical notamment pour connaitre les raisons de son décès, défendre sa mémoire ou faire valoir des droits.

Sauf s'il en a exprimé des directives contraires avant sa mort, vous pouvez accéder à un partie de son dossier pour répondre à la problématique posée.

Pour cela, il est nécessaire de nous fournir le formulaire (cité plus haut en indiquant dans l'encart réservé le motif de la demande) ET une copie de pièce d'identité en cours de validité du proche demandeur, une attestation de domicile (si l'adresse est différente de celle figurant sur la copie de pièce d'identité), une copie de l'acte notarié ainsi qu'une lettre circonstanciée décrivant la problématique posé afin de cibler et triés les documents qui seront communiqués.